Art. 16 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009…

In forcesince 22 Nov 2010

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.