Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009…

In forcesince 22 Nov 2010

Une commune ne peut se retirer, dans les conditions du paragraphe 5 de l'article 6 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, de l'office social commun dont elle est membre que si elle remplit les conditions d'instituer son propre office social ou si elle adhère à un autre office social commun.

La décision de se retirer appartient au conseil communal.

L’adhésion à un autre office social commun doit faire l’objet de délibérations concordantes de la commune qui demande d’y adhérer et des communes qui en sont membres.

Les modalités relatives au retrait d’un office social commun sont convenues entre cet office, la commune qui se retire et les autres communes membres.

Les modalités d’adhésion à un autre office social commun sont convenues entre cet office, la commune qui veut adhérer et les autres communes membres.

Les délibérations des conseils communaux sont transmises au ministre de l’Intérieur qui arrête la nouvelle composition des offices concernés, applicable à partir du 1er janvier de l’année qui suit la publication de l’arrêté ministériel au Mémorial.