Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 sep…

In forcesince 29 May 2010

A l'article 3 paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l'Etat, le point a) est modifié comme suit:

en relation avec les rémunérations et les pensions;

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