Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 sep…
In forcesince 29 May 2010
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.