A l'article 3 paragraphe (3) du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l'Etat, la disposition «– semestriellement et, à partir de l'exercice 2009, mensuellement pour les avances sous a);» est remplacée par la disposition «– pour celles sous a), semestriellement et, à partir de l'exercice 2009, trimestriellement pour les avances relatives aux rémunérations, et annuellement pour les avances relatives aux pensions;».
Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 sep…
In forcesince 29 May 2010
Règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l'octro…Law
- num:lu=rgd/2004-09-17 (several documents carry this name)