, Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 sep…

In forcesince 29 May 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: