Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.

Règles d’exécution relatives aux installations à gaz alimentées en gaz naturel.

In forcesince 26 Apr 2010
(1)

Les éléments composant les installations à gaz alimentées en gaz naturel ainsi que les équipements y relatifs doivent être conformes aux normes en vigueur au niveau de l’Union européenne, ou à défaut, dans un des Etats membres de cette Union.

(2)

En outre, les installations à gaz alimentées en gaz naturel à basse pression (jusqu’à 100 mbar) et moyenne pression (au-dessus de 100 mbar jusqu’à 1 bar) doivent être conformes aux dispositions de l’annexe 1 du présent règlement.