Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

Pour obtenir un permis de navigation, le candidat devra adresser sa demande directement à l’organisme agréé.

Les demandes indiqueront les noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, domicile et/ou résidence, la catégorie de permis sollicitée.

Sont à joindre au dossier:

un certificat médical datant de moins de 6 mois attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et mentales requises; le certificat médical délivré en vue de l’obtention d’un permis de conduire est reconnu valable;

un extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois n’est requis que pour les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans; pour les personnes qui ont leur résidence normale à l’étranger, et qui sont dans l’impossibilité de produire un extrait de casier judiciaire, celui-ci peut être remplacé par un document officiel qui est suffisamment concluant pour admettre que ces personnes offrent les garanties morales nécessaires pour obtenir un permis de navigation;

une pièce attestant le paiement de la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente;

une photographie récente de 45/35 mm sur papier souple, la tête prise de face ayant au moins 20 mm de hauteur;

un procès-verbal attestant de la réussite à l’examen.

S’il s’agit d’un mineur, la demande en obtention d’un permis de navigation doit être contresignée par la personne de tutelle.