La Commission adresse les dossiers en vue de la délivrance du permis de navigation au ministre après vérification du dossier.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…
In forcesince 10 Nov 2009
La Commission adresse les dossiers en vue de la délivrance du permis de navigation au ministre après vérification du dossier.