Art. 13 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

Le permis de navigation a une durée de validité de dix ans; toutefois si le candidat qui demande un permis de navigation est âgé entre seize et cinquante ans, le permis de navigation est valable jusqu’à l’âge de soixante ans du titulaire.

La durée de validité de dix ans fixée ci-avant est étendue jusqu’au prochain anniversaire de naissance du titulaire. Pour obtenir le renouvellement de son permis de navigation, le titulaire doit présenter au ministre, ensemble avec sa demande, les pièces spécifiées à l’article 8 sous 1, 3 et 4 du présent règlement.

Si une enquête judiciaire s’impose, un permis de navigation d’une durée de validité de six mois peut être délivré.