Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

L’agrément a une validité de deux ans et peut être prolongé sur simple demande écrite.

Il peut être retiré, son octroi ou son renouvellement refusé s’il est établi que la personne responsable est inapte à exercer ses fonctions, si elle ne satisfait pas aux conditions fixées ou s’il est constaté à sa charge une des raisons pouvant donner lieu au retrait administratif du permis de navigation.

Les mesures prévues à l’alinéa qui précède peuvent pour les mêmes raisons être prises à l’encontre du personnel enseignant par modification de l’agrément.