Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

Les enseignants dispensant la formation théorique doivent être titulaires d’un permis de navigation valable ou de toute autre qualification correspondant au moins à ce niveau de formation; ils doivent posséder les qualités physiques, intellectuelles et morales nécessaires pour enseigner l’art de conduire. Les organismes offrant une formation pratique doivent répondre aux critères fixés à l’annexe C. Les organismes s’engagent à respecter ces critères pendant toute la durée de l’agrément. Le ministre peut charger le Commissaire aux affaires maritimes ou son délégué de contrôler ou de faire contrôler le respect des critères.