Art. 6 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlem…

In forcesince 17 Jul 2026

Les cours complémentaires en droit luxembourgeois et le stage judiciaire se déroulent sous l’autorité du Ministre de la Justice.

Le Ministre de la Justice décide notamment du programme à enseigner et à contrôler. Il nomme les enseignants sur avis du Comité de pilotage.

Les enseignants ont droit à une indemnité fixée par le Gouvernement en Conseil.

Changed on 17 Jul 2026

Les cours complémentaires en droit luxembourgeois et le stage judiciaire se déroulent sous l'’autorité du Ministre de la Justice.

  1. 17 Jul 2026 – todayin force
  2. 21 Jun 2009 – 17 Jul 2026earlier wording