Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlem…

In forcesince 17 Jul 2026

Les cours complémentaires sont enseignés intégralement avant le stage judiciaire et comprennent des cours théoriques portant essentiellement sur les particularités du droit luxembourgeois.

Ils comprennent des matières obligatoires et des matières optionnelles. Le programme de l’enseignement est établi au plus tard le 1er juillet précédant le début des cours.

Les cours commencent le 1er octobre de chaque année et prennent fin au plus tard le 15 avril de l’année suivante.

Cette période inclut la première session des examens.

Les inscriptions se font auprès du ministère de la Justice.

Changed on 17 Jul 2026

Ils comprennent des matières obligatoires et des matières optionnelles. Le programme de l'’enseignement est établi au plus tard le 1er juillet précédant le début des cours. Les cours commencent le 1er octobre de chaque année et prennent fin au plus tard le 15 avril de l'’année suivante.

  1. 17 Jul 2026 – todayin force
  2. 21 Jun 2009 – 17 Jul 2026earlier wording