Art. 8 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlem…

In forcesince 17 Jul 2026cited 1×

Pour accéder aux cours complémentaires, il faut:

soit avoir obtenu l’homologation du diplôme étranger en droit conformément au règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en droit;

soit être détenteur d’un grade de master en droit émis par l’Université du Luxembourg.

  • Cour administrative, 31.05.2016, n° 37157C du rôleDecision

    … 45 TFUE et la directive 2005/36 s’opposent à ce que les autorités luxembourgeoises subordonnent, en vertu de l’article 8 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès …

    31 May 2016 · 37157C