Art. 4 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlem…

In forcesince 17 Jul 2026

Le Comité de pilotage est notamment chargé:

de formuler des propositions d’orientations générales sur l’ensemble de la formation;

des missions qui lui sont déléguées par le Ministre de la Justice;

de proposer les enseignants;

de sanctionner les cas de fraude constatés lors d’un contrôle des connaissances;

d’autoriser les stagiaires à pouvoir effectuer une partie de leur stage judiciaire dans une étude d’avocat située dans un Etat membre de l’Union européenne.

Il se réunit au moins quatre fois par an.

Changed on 17 Jul 2026

de formuler des propositions d'’orientations générales sur l'’ensemble de la formation;

de sanctionner les cas de fraude constatés lors d'’un contrôle des connaissances; d'’autoriser les stagiaires à pouvoir effectuer une partie de leur stage judiciaire dans une étude d'’avocat située dans un Etat membre de l'’Union européenne.

  1. 17 Jul 2026 – todayin force
  2. 21 Jun 2009 – 17 Jul 2026earlier wording