Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 relatif a) à la conception et la structure du regi…

Assurance et évaluation de la qualité des informations.

In forcesince 27 Mar 2009

L'exploitant de chaque établissement soumis aux exigences de notification visées à l'article 2 garantit la qualité des informations qu'il fournit.

L'Administration de l'environnement, ainsi que l'Administration de la gestion de l'eau pour ce qui est des rejets dans l'eau, évaluent la qualité des données fournies par l'exploitant, en particulier pour ce qui est de leur exhaustivité, cohérence et crédibilité.