Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 relatif a) à la conception et la structure du regi…

Conditions et modalités de notification des données par les exploitants d'établissements.

In forcesince 27 Mar 2009

L'exploitant de tout établissement où se déroulent une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I du règlement (CE) N° 166/2006 au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés, notifie chaque année à l'Administration de l'environnement et en même temps à l'Administration de la gestion de l'eau pour ce qui est des rejets dans l'eau, tout en précisant la méthode de mesure, de calcul ou d'estimation, les informations précisées à l'article 5 du règlement (CE) N° 166/2006.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'exploitant qui fournit déjà des informations exigées par le règlement (CE) N° 166/2006 sur les transferts hors site de déchets à l'Administration de l'environnement dans le cadre d'autres obligations de rapports qui lui ont été imposées notamment en application de la législation relative aux établissements classés, est dispensé de la fourniture des mêmes données au sens du présent règlement. Toutefois, il n'est pas dispensé de la fourniture de données sur les transferts hors site de déchets qu'il n'a pas encore communiquées à l'Administration de l'environnement.

Aux fins d'application du point b) du premier alinéa de l'article 1er l'exploitant communique à l'Administration de l'environnement et sur demande de celle-ci, les quantités annuelles de rejets dans l'air des polluants visés à l'annexe II du règlement (CE) N° 166/2006, indépendamment des seuils applicables y spécifiés, et liées aux activités couvertes par l'annexe I du règlement (CE) N° 166/2006. Les méthodes de mesure, de calcul ou d'estimation sont précisées et les données de bases telles que les capacités, productions, consommations de matières premières et de combustibles sont indiquées.

L'Administration de l'environnement met à disposition des exploitants une solution pour la notification électronique des informations exigées.