Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à…

In forcesince 8 Jul 2012

Avant de prendre une décision de refus d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié, d’une autorisation de travail ou une décision de refus de changement de secteur conformément à l’article 43, paragraphe (3) de la loi, le ministre saisit la commission et lui transmet le dossier avec tous les renseignements recueillis.