Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à…

In forcesince 1 Oct 2008

Le ministre peut saisir la commission en cas de demande de renouvellement d’autorisation de séjour pour travailleur salarié ou d’autorisation de travail lorsque les conditions d’octroi ne sont plus données.