Le ministre peut saisir la commission en cas de demande de renouvellement d’autorisation de séjour pour travailleur salarié ou d’autorisation de travail lorsque les conditions d’octroi ne sont plus données.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à…
In forcesince 1 Oct 2008