Le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à…
In forcesince 1 Oct 2008
- eli=eli/etat/leg/rgd/1972/05/12/n1/jo
- num:lu=rgd/1972-05-12