Art. 29 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables da…

Transport des marchandises dangereuses

In forcesince 25 Dec 2007

Les mesures ci-après sont appliquées en ce qui concerne l'accès aux tunnels des véhicules transportant des marchandises dangereuses, définies (dans la législation européenne pertinente relative au transport des marchandises dangereuses par route) dans la loi modifiée du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques et les règlements pris en son exécution:

réaliser une analyse des risques conformément à l'article 13 de la loi précitée du 21 novembre 2007 avant que la réglementation et les exigences sur le transport des marchandises dangereuses dans un tunnel ne soient établies ou modifiées;

mettre en place une signalisation appropriée avant la dernière sortie possible en amont du tunnel ainsi qu'aux entrées du tunnel pour faire appliquer la réglementation, ainsi qu'à l'avance pour permettre aux conducteurs de choisir des itinéraires de remplacement;

envisager des mesures d'exploitation spécifiques destinées à réduire les risques portant sur tout ou partie des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels, telles que la déclaration avant l'entrée ou le passage en convois escortés par des véhicules d'accompagnement, au cas par cas, à la suite de l'analyse des risques mentionnée plus haut.