Les mesures de sécurité sont mises en oeuvre afin d'assurer un niveau minimal de sécurité dans tous les tunnels visés par l'article 1er de la loi précitée du 21 novembre 2007.
Il est possible de déroger dans une mesure restreinte à ces exigences, à condition que la procédure ci-après ait été respectée.
Pour les tunnels se trouvant sur le réseau routier transeuropéen, l'Inspection du travail et des mines fait parvenir à la Commission européenne les informations concernant:
la ou les dérogation(s) limitée(s) envisagée(s);
les raisons impératives qui justifient la dérogation limitée envisagée;
les autres mesures de réduction des risques qui seront mises en oeuvre ou renforcées afin d'assurer un niveau de sécurité au moins équivalent, ce dernier étant attesté par une analyse des risques concernés.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la Commission, ni la Commission, ni un Etat membre n'a formulé d'objection, la dérogation limitée est considérée comme acceptée et la Commission en informe tous les Etats membres. Si des objections sont exprimées, la Commission formule une proposition, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe de la directive 2004/54/CE.
Si la décision est négative, la dérogation limitée est refusée.
Afin que l'interface soit unifiée dans tous les tunnels auxquels s'applique la loi précitée du 21 novembre 2007, aucune dérogation aux exigences prévues aux dispositions suivantes n'est autorisée en ce qui concerne la conception des installations de sécurité à la disposition des usagers du tunnel et s'agissant notamment des postes de secours, de la signalisation, des garages, des issues de secours, de la retransmission radio, lorsqu'ils sont requis.