Art. 28 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
(1)

Pour l'admission à la cote officielle d'obligations qui sont émises par un Etat membre ou ses collectivités publiques territoriales et qui font l'objet d'une présentation matérielle, il est nécessaire et suffisant que cette présentation réponde aux normes en vigueur dans cet Etat membre. Lorsque la présentation matérielle n'est pas conforme aux normes en vigueur au Luxembourg, l'exploitant d'un marché d'instruments financiers peut porter cette situation à la connaissance du public.

(2)

La présentation matérielle des obligations émises par des pays tiers ou leurs collectivités publiques territoriales ou par des organismes internationaux à caractère public doit offrir des garanties suffisantes pour la protection des investisseurs.