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Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…
CHAPITRE 4: Conditions particulières relatives à l'admission d'obligations émises par un Etat ou ses collectiv
Art. 25
Art. 25 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…
In force
since 20 Jul 2007
Les obligations doivent être librement négociables.
Art. 24
Art. 26