Les entreprises visées à l'article 309 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont autorisées à déroger aux articles 332, 337 et 339 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales lors de l'établissement de leurs comptes consolidés pour procéder, si elles en font le choix, à l'évaluation à leur juste valeur des instruments financiers, y compris les dérivés, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers et pour se conformer aux publications requises à l'article 2 paragraphes 2) et 3) de la directive en question.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 20…
In forcesince 19 Sep 2006
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Law
- celex=32001L0065
- num:eu=1978/660
- num:eu=1983/349