Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 20…

In forcesince 19 Sep 2006

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier octobre 2006. Il s'applique aux comptes consolidés des entreprises pour les exercices sociaux clôturés à partir de cette date.