Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 20…

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

In forceTyperegulationDate11 Sep 2006Since19 Sep 2006Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.