Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 7 Mar 2006

A l’article 4 du règlement, le paragraphe 2 est remplacé comme suit:

«En vue de l’application de l’annexe II, la Commission européenne a par sa décision 2005/270/CE du 22 mars 2005 établi les tableaux correspondant au système de bases de données relatives aux emballages et aux déchets d’emballages.»