Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 7 Mar 2006

A l’article 3 du règlement, le point 15) est formulé comme suit:

«responsable d’emballages»: toute personne qui a emballé ou fait emballer au Luxembourg des produits en vue ou lors de la mise sur le marché luxembourgeois ou, dans le cas où les produits mis sur le marché luxembourgeois n’ont pas été emballés au Luxembourg, l’importateur des produits emballés, à l’exception de la personne privée qui les consomme elle même.»

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1998/10/31/n2/jo