Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 7 Mar 2006

A l’article 3 du règlement, au point 23), l’expression accord volontaire est remplacée par celle de accord environnemental.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1998/10/31/n2/jo