Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 7 Mar 2006

L’article 4 du règlement est complété par la référence à deux nouvelles annexes III et IV intitulées respectivement comme suit:

«Annexe III: Exemples pour les critères visés à l’article 3 point 1)

Annexe IV: Accord environnemental»