Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 24 Jan 2006

L'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

L'alinéa 2 est remplacé comme suit:

Aucune allocation n'est versée pendant les périodes de congé de maternité, congé sans traitement, congé sportif, congé-éducation, congé parental, congé pour raisons familiales et congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix.

Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps, l'allocation est réduite de moitié.

L'allocation est accordée proportionnellement à la tâche pour le fonctionnaire bénéficiant, au sens de l'article 31.-1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, d'un service à temps partiel de vingt-cinq pour cent, de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète.

L'ancien alinéa 3, devenu le nouvel alinéa 5, est remplacé comme suit:

Pour le fonctionnaire en congé de maladie, l'allocation de repas est réduite de 5,50 euros pour chaque journée de congé, respectivement de la moitié de ce montant pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps ou assumant un service à temps partiel de cinquante pour cent d'une tâche complète. Elle est réduite de soixante-quinze pour cent, respectivement de vingt-cinq pour cent de ce montant pour les fonctionnaires assumant un service à temps partiel de vingt-cinq pour cent, respectivement de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète.

  • num:lu=rgd/1992-07-27 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)