, Règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 24 Jan 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment ses articles 9bis et 23;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: