Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 24 Jan 2006

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.