La prime de 0,025 €/kWh prévue à l'article 3 du présent règlement n'est pas due aux exploitants des installations bénéficiant de la prime supplémentaire prévue à l'article 3 du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d'encouragement écologique pou…
In forcesince 27 Aug 2005
Règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d'encouragement écologique pou…3Law
- num:lu=rgd/1994-05-30