Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d'encouragement écologique pou…

In forcesince 27 Aug 2005

Pour obtenir la prime, l'intéressé doit adresser avant le 1er mars de chaque année une demande au Ministre. Celle-ci doit contenir les données suivantes:

le nom, l'adresse et la qualité du requérant;

la nature de l'installation, le cas échéant, la puissance électrique de l'installation, l'emplacement de l'installation, ainsi que la date de sa mise en opération;

le relevé des quantités d'énergie électrique injectées dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau pendant l'année civile précédente.

L'administration de l'Environnement met à la disposition des intéressés des formulaires de demande type.

La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n'est pas due.