Pour obtenir la prime, l'intéressé doit adresser avant le 1er mars de chaque année une demande au Ministre. Celle-ci doit contenir les données suivantes:
le nom, l'adresse et la qualité du requérant;
la nature de l'installation, le cas échéant, la puissance électrique de l'installation, l'emplacement de l'installation, ainsi que la date de sa mise en opération;
le relevé des quantités d'énergie électrique injectées dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau pendant l'année civile précédente.
L'administration de l'Environnement met à la disposition des intéressés des formulaires de demande type.
La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n'est pas due.