Il est créé une prime d'encouragement écologique, ci-après dénommée «la prime», pour l'électricité produite sur le territoire national à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz et destinée à alimenter le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau établi sur le territoire national.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d'encouragement écologique pou…
In forcesince 27 Aug 2005