Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlemen…

Exploitation saisonnière et autre exploitation de courte durée

In forcesince 11 Feb 2025

Dès que l’autorité compétente de l’État ou des États du port a donné son accord en vue d’une des formes d’exploitation visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l’article 8 de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 précitée, le navire roulier à passagers affecté à ces services a à son bord un certificat prouvant qu’il respecte le présent règlement, conformément à l’article 6.