Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlemen…

Zones maritimes

In forcesince 11 Feb 2025

Lorsque la route du navire traverse plus d’une zone maritime, le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité correspondant à la valeur de hauteur de houle significative la plus élevée relevée dans ces zones.