Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlemen…

Prescriptions spécifiques de stabilité

In forcesince 11 Feb 2025
(1)

Sans préjudice de l’application du règlement grand-ducal du 16 mai 2019 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, les navires rouliers à passagers neufs certifiés pour le transport de plus de 1 350 personnes à bord respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies au chapitre II-1, partie B, de la convention SOLAS 2020.

(2)

Au choix de la compagnie, les navires rouliers à passagers neufs certifiés pour le transport de 1 350 personnes ou moins à bord respectent :

les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section A, de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive ; ou

les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section B, de la directive 2003/25/CE telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive.

(3)

Au choix de la compagnie, les navires rouliers à passagers existants certifiés pour le transport de plus de 1 350 personnes à bord, que la compagnie affrète pour un service régulier à destination ou au départ d’un port d’un État membre après le 5 décembre 2024 et qui n’ont jamais été certifiés conformément au présent règlement respectent :

les prescriptions spécifiques de stabilité définies au chapitre II-1, partie B, de la convention SOLAS 2020 ; ou

les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section A, de la directive 2003/25/CE telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive, outre les prescriptions énoncées au chapitre II-1, partie B, de la convention SOLAS 2009.

Les prescriptions de stabilité appliquées doivent figurer sur le certificat du navire requis en vertu de l’article 6 du présent règlement.

(4)

Au choix de la compagnie, les navires rouliers à passagers existants certifiés pour le transport de 1 350 personnes ou moins à bord, que la compagnie affrète pour un service régulier à destination ou au départ d’un port d’un État membre après le 5 décembre 2024 et qui n’ont jamais été certifiés conformément au présent règlement, respectent :

les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section A, de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive ; ou

les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section B, de la directive 2003/25/CE telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive.

Les prescriptions de stabilité appliquées doivent figurer sur le certificat du navire visé à l’article 6 du présent règlement.

Les navires rouliers à passagers existants qui assuraient un service régulier à destination ou au départ d’un port d’un État membre avant le 5 décembre 2024 continuent de satisfaire aux prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 précitée dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2023/946 du Parlement européen et du Conseil.