Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 janvier 2005 fixant les conditions et les modalités de l'exa…

In forcesince 18 Feb 2005

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.