Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 janvier 2005 fixant les conditions et les modalités de l'exa…

In forcesince 18 Feb 2005

Est applicable, pour autant qu'il n'est pas disposé autrement, le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

  • num:lu=rgd/1984-04-13 (several documents carry this name)