Est applicable, pour autant qu'il n'est pas disposé autrement, le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 janvier 2005 fixant les conditions et les modalités de l'exa…
In forcesince 18 Feb 2005
- num:lu=rgd/1984-04-13 (several documents carry this name)