Art. 3bis Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu…

In forcesince 28 Sep 2018cited 1×

L’annexe C détermine le modèle du carnet à souches à utiliser dans le cadre de la prescription de cannabis et de certains de ses dérivés à des fins médicales.