Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu…

In forcesince 28 Sep 2018

Le carnet visé à l'article 2 ci-dessus est de couleur rose-vert. Le carnet visé à l'article 3 est de couleur bleujaune. Le carnet visé à l’article 3bis est de couleur orange-violet.