Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’acc…

In forcesince 16 Oct 2018

Le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit :

Entre les articles 3 et 4 est inséré un nouvel article 3bis, libellé comme suit :

Art. 3bis.

L’annexe C détermine le modèle du carnet à souches à utiliser dans le cadre de la prescription de cannabis et de certains de ses dérivés à des fins médicales.

L’article 4 est complété par une troisième phrase qui prend la teneur suivante :

Le carnet visé à l’article 3bis est de couleur jaune – rose .

L’annexe est complétée par une annexe C figurant en annexe du présent règlement.