Art. 14 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004
(1)

Le détenteur d'une autorisation d'un produit biocide notifie immédiatement au ministre les informations concernant une substance active ou un produit biocide contenant cette substance dont il a connaissance ou dont il peut raisonnablement avoir connaissance et qui peuvent influencer le maintien de l'autorisation. La notification porte notamment sur les éléments suivants:

les nouvelles connaissances ou informations sur les effets de la substance active ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement,

les modifications relatives à la source ou à la composition de la substance active,

les modifications relatives à la composition d'un produit biocide,

le développement d'une résistance,

les changements de nature administrative ou les changements portant sur d'autres aspects, comme la nature du conditionnement.

(2)

Le ministre notifie immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission les informations reçues relatives aux effets nocifs potentiels pour l'homme ou l'environnement ou la nouvelle composition d'un produit biocide, de ses substances actives, impuretés, composants ou résidus.