Art. 13 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004
(1)

Les produits biocides sont classés conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des préparations dangereuses.

(2)

Les produits biocides sont emballés conformément à la législation visée sous (1) ci-dessus. De plus:

les produits susceptibles d'être pris par mégarde pour des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux sont emballés de manière à minimiser les risques de telles méprises;

les produits accessibles au grand public et susceptibles d'être pris par mégarde pour des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux contiennent des composants propres à en dissuader la consommation.

(3)

Les produits biocides sont étiquetés conformément aux dispositions de la législation visée sous (1) ci-dessus.

L'étiquetage ne doit pas induire en erreur ou donner une impression exagérée du produit et ne doit en aucun cas porter les mentions «produit biocide à faible risque», «non toxique», «ne nuit pas à la santé» ou toute autre indication similaire. De plus, l'étiquette doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:

l'identité de toute substance active et sa concentration en unités métriques;

le numéro de l'autorisation accordée pour le produit biocide;

le type de préparation (par exemple: concentrés liquides, granules, poudres, solides, etc.);

les utilisations autorisées du produit biocide (par exemple: protection du bois, désinfection, biocide de surface, produit antisalissure, etc.);

les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé, exprimée en unités métriques;

les indications des effets secondaires défavorables, directs ou indirects susceptibles de se produire, et les instructions de premiers soins;

la phrase «Lire les instructions ci-jointes avant l'emploi», dans le cas où le produit est accompagné d'une notice explicative;

des instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit biocide et de son emballage, comportant le cas échéant une interdiction de réutiliser l'emballage;

le numéro ou la désignation du lot de la préparation ou la date de péremption dans des conditions normales de conservation;

la durée nécessaire pour l'effet biocide, l'intervalle à respecter entre les applications du produit biocide ou entre l'application et l'utilisation suivante du produit traité ou l'accès suivant de l'homme ou des animaux à la zone d'utilisation du produit biocide, y compris des indications concernant les moyens et mesures de décontamination et la durée de ventilation nécessaire des zones traitées; des indications concernant le nettoyage du matériel; des indications concernant les mesures de précaution pendant l'utilisation, le stockage et le transport (par exemple: vêtements et équipement de protection, mesures antifeu, protection du mobilier, éloignement de la nourriture ou des aliments et des consignes destinées à éviter l'exposition des animaux)

et, le cas échéant:

les catégories d'utilisateurs auxquels le produit biocide est limité;

des informations sur tout risque spécifique pour l'environnement, en particulier pour protéger les organismes non visés et éviter la contamination de l'eau;

dans le cas de produits biocides microbiologiques, les exigences en matière d'étiquetage conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail.

Les indications requises au paragraphe (3) points a), b), d) et, le cas échéant, g) et k), doivent figurer toujours sur l'étiquette du produit.

Les indications requises au paragraphe (3), points c), e), f), h) i), j) et l), peuvent figurer en un autre endroit de l'emballage ou faire l'objet d'une notice explicative qui accompagne l'emballage et en fait partie intégrante. Ces informations sont considérées comme des informations devant figurer sur l'étiquette au titre du présent règlement.

(4)

Lorsqu'un produit biocide identifié comme insecticide, acaricide, rodenticide, avicide ou molluscicide est autorisé au titre du présent règlement et est également soumis aux règles de classification, d'emballage et d'étiquetage de la réglementation en vigueur concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, le ministre autorise les modifications de l'emballage et de l'étiquetage imposées par ces dispositions, dans la mesure où elles ne vont pas à l'encontre des conditions d'une autorisation délivrée au titre du présent règlement.

(5)

Le ministre peut demander que lui soient fournis des échantillons, des modèles ou des projets d'emballage, d'étiquettes et de notices explicatives.

(6)

Les mentions prévues au présent article doivent être rédigées dans une des langues française, allemande ou luxembourgeoise.