Art. 17 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004

Le ministre informe les autres Etats membres et la Commission dans les formes prévues à l'article 18 de la directive des autorisations accordées en vertu de la loi et du présent règlement, de leurs modifications ou renouvellements, des annulations intervenues et des refus exprimés.