Le ministre informe les autres Etats membres et la Commission dans les formes prévues à l'article 18 de la directive des autorisations accordées en vertu de la loi et du présent règlement, de leurs modifications ou renouvellements, des annulations intervenues et des refus exprimés.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…
In forcesince 3 Dec 2004