(1)
La Direction de la Santé, Division de la Pharmacie et des Médicaments, est chargée de recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, et de rendre celles-ci disponibles dans les cas où un empoisonnement présumé est dû à des produits biocides. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à toute demande d'ordre médical en vue de mesures tant préventives que curatives, et notamment en cas d'urgence. Ces informations ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins.
(2)
Les fabricants et personnes responsables de la commercialisation sont tenues de remettre au service prémentionné toutes les informations nécessaires à l'exécution des tâches qui lui ont été confiées.