Art. 16 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004
(1)

La Direction de la Santé, Division de la Pharmacie et des Médicaments, est chargée de recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, et de rendre celles-ci disponibles dans les cas où un empoisonnement présumé est dû à des produits biocides. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à toute demande d'ordre médical en vue de mesures tant préventives que curatives, et notamment en cas d'urgence. Ces informations ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins.

(2)

Les fabricants et personnes responsables de la commercialisation sont tenues de remettre au service prémentionné toutes les informations nécessaires à l'exécution des tâches qui lui ont été confiées.